Conditions applicables à toute vente de produits, logiciels et prestations IGNISYS.
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026.
IGNISYS, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 927 815 241, SIRET 927 815 241 00017, TVA intracommunautaire FR83927815241, dont le siège est situé 4 rue des Oiches, 25490 Fesches-le-Châtel, France. Téléphone : +33 7 63 73 86 80. E-mail : contact@ignisys.fr.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente de marchandises, de pièces, de logiciels et à toute prestation de service (notamment la programmation de calculateurs) réalisée par IGNISYS, auprès de clients professionnels ou particuliers. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client. Le devis signé « bon pour accord » vaut acceptation des CGV.
Les marchandises, logiciels, prestations et modifications vendus par IGNISYS sont exclusivement réservés à un usage en compétition ou sur circuit fermé, sur des véhicules non destinés à circuler sur la voie publique. Ils ne sont ni conçus ni commercialisés pour un usage routier.
Le client déclare acquérir les produits et prestations en connaissance de cette destination et s’engage à ne pas les utiliser, ni à en permettre l’utilisation, sur un véhicule circulant sur la voie publique.
IGNISYS attire l’attention de l’installateur et de l’utilisateur sur le fait que la mise en œuvre de ces produits est susceptible de modifier les caractéristiques techniques du véhicule équipé et de constituer une transformation notable au sens de l’article R. 321-16 du code de la route.
Tout véhicule ainsi modifié et destiné à circuler sur la voie publique doit faire l’objet d’une nouvelle réception (réception à titre isolé) auprès de la DREAL / DRIEAT / DEAL territorialement compétente, puis d’une mise à jour du certificat d’immatriculation auprès de l’ANTS dans le délai d’un mois suivant la transformation. Le défaut de déclaration est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Ces démarches relèvent de la seule responsabilité du propriétaire du véhicule.
Certaines fonctions ou modifications peuvent affecter des dispositifs de maîtrise de la pollution. Leur utilisation sur un véhicule circulant sur la voie publique est interdite par l’article L. 318-3 du code de la route.
Le client déclare avoir connaissance de cette interdiction, s’engage à en informer tout utilisateur final et garantit IGNISYS contre toute action, réclamation, condamnation ou sanction résultant d’un usage non conforme à la destination compétition des produits.
Le client professionnel qui installe, intègre ou revend les produits ou prestations d’IGNISYS s’engage à répercuter l’intégralité des articles 3 à 5 et 8 des présentes à ses propres clients, et à conserver la preuve de cette information.
Les logiciels édités par IGNISYS sont concédés sous licence d’utilisation non exclusive, non transférable et non cessible, pour la destination définie à l’article 3, sur le nombre de postes ou de véhicules indiqué au devis. La licence est personnelle au client.
Sont interdits : la copie en dehors d’une sauvegarde, la revente, le prêt, la location, la diffusion, la décompilation, la rétro-ingénierie, la modification, ainsi que la redistribution des fichiers, cartographies ou données générés à l’aide du logiciel.
IGNISYS conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses logiciels, bases de données et documentations. L’acceptation du contrat de licence utilisateur final (CLUF) affiché à l’installation est une condition d’utilisation du logiciel.
L’utilisation des produits peut entraîner la perte de la garantie constructeur du véhicule et l’absence de couverture par les compagnies d’assurance en l’absence de déclaration préalable.
IGNISYS ne garantit aucun résultat en termes de performance, de fiabilité, de consommation ou de compatibilité avec un calculateur, une version logicielle ou un véhicule donnés. IGNISYS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou immobilisations consécutives à l’utilisation des produits ou prestations.
Entre professionnels, la responsabilité d’IGNISYS est limitée au montant hors taxes facturé pour le produit ou la prestation à l’origine du dommage, sauf faute lourde ou dolosive.
Pour les clients consommateurs, les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent dans les conditions prévues par le code de la consommation et le code civil.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. La commande est ferme à réception du devis signé « bon pour accord » et, le cas échéant, de l’acompte indiqué. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, aux horaires convenus.
Sauf mention contraire au devis, le paiement est dû à réception de la facture, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est en outre redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du code de commerce).
Les marchandises vendues demeurent la propriété d’IGNISYS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Les risques sont transférés au client dès la livraison ou la remise du véhicule.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Le client s’engage à présenter un véhicule en bon état de fonctionnement et à signaler tout défaut connu avant intervention. IGNISYS peut refuser ou interrompre toute intervention sur un véhicule dont l’état présente un risque.
Pour les ventes à distance à un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours s’applique dans les conditions du code de la consommation, à l’exception des prestations pleinement exécutées avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai, des logiciels téléchargés dont l’exécution a commencé avec son accord, et des produits personnalisés (cartographies spécifiques au véhicule).
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la facturation. Elles sont conservées pendant la durée légale et ne sont pas cédées à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à contact@ignisys.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, pour les clients professionnels, le tribunal de commerce de Belfort est seul compétent. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées sur demande.
